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Chômage et indemnités

Un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié n’importe quand et sans raisons pertinentes aussi bien par l’employeur que par le salarié lui-même. Toutefois, les deux parties doivent respecter certaines règles.

En Suisse, à la différence de la plupart des autres pays européens, on applique le principe de liberté du licenciement. Il est donc possible de résilier un contrat de travail sans qu’il existe une raison pertinente. Cependant, le motif du licenciement doit être expliqué lorsque l’autre partie le demande. Bien qu’on ne doive pas avoir une raison valable, la loi prévoit une liste de motifs condamnables. Si la partie concernée par un de ces motifs abusifs peut prouver l’abus, on parle d’un licenciement abusif.

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Cas des Frontaliers

Une réforme du chômage est entrée en vigueur en France le 1er novembre 2019. Elle ne s’applique que pour les demandeurs d’emploi à partir de cette date. Deux régimes différents vont donc coexister pour les demandeurs d’emploi s’étant inscrit à Pôle emploi avant et après cette date.

Les ruptures permettant le versement des allocations d'aide au retour à l'emploi :

  • vous avez été licencié (même pour faute),

  • vous êtes parvenu au terme de votre CDD ou de votre contrat d’apprentissage,

  • vous avez démissionné en raison d’un motif qui a été par la suite reconnu légitime par le juge (ex : vous avez fait un référé pour un non-paiement de votre salaire, un harcèlement moral ou sexuel, des violences perpétrées par votre employeur, rupture pendant la période d’essai, etc),

  • vous avez démissionné pour suivre votre conjoint muté.

N.B: la rupture d’un commun accord en Suisse n’ouvre pas droit à l’attribution d’une allocation chômage en France et ne peut être assimilée à une rupture conventionnelle au sens de l’article L.1237-11 du code du travail français.

Réforme 2019 : tous les salariés, en France ou travailleurs frontaliers, qui ont une ancienneté d’au moins 5 ans (60 mois) chez un ou plusieurs employeurs, peuvent démissionner après le 31.10.2019 et avoir droit aux allocations chômage sous conditions. Ils doivent réaliser un projet professionnel tel qu’une création ou une reprise d’entreprise, ou suivre une formation spécifique, formalisé au préalable dans un Conseil en évaluation professionnelle et validé par une Commission Paritaire Interprofessionnelle régionale de Pôle Emploi.

Seulement si le projet est validé en amont (avant la démission), les demandeurs pourront bénéficier des allocations. A noter également qu’un contrôle sera effectué après 6 mois maximum pour examiner les démarches entreprises. Une sanction de 4 mois de radiation ou de suppression de l’allocation pourra alors intervenir.

Quelles sont les conditions d'octroi de l'allocation chômage?

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage française, vous devez :

  • ne pas avoir atteint l’âge légal du départ à la retraite (voir tableau), à moins que vous n’ayez pas suffisamment cotisé pour bénéficier de la retraite à taux plein, auquel cas vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage jusqu’à ce que vous bénéficiez de la retraite à taux plein,

  • être inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi et vous devez activement rechercher un nouvel emploi

  • être disponible sur le marché du travail et capable d’exercer un emploi

  • la durée d’affiliation doit être au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 53 ans ou au cours des 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus.

Le principe est : «un jour travaillé égale un jour indemnisé » dans une limite d’indemnisation maximale de 24 mois (36 mois pour les 50 ans et plus).

Réforme 2019 : Pour les demandeurs d’emploi à partir du 1er novembre, la durée de cotisation doit être au moins égale à 130 jours travaillés (6 mois ; 910 heures) au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de fin de leur contrat de travail.  La période de 24 mois est étendue à 36 mois pour les plus de 53 ans.

Formalités

La toute première formalité à remplir est de vous inscrire en France auprès du Pôle emploi et de faire remplir par son dernier employeur en Suisse un certificat de travail notamment les périodes d’emploi effectuées ; transmettez ensuite ce certificat complété à la caisse de chômage de laquelle vous dépendez, qui se chargera de remplir le document portable U1 (périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage) et de le faire suivre à destination de l’institution compétente du salarié frontalier français (Pôle Emploi).

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L'inscription comme demandeur d'emploi auprès du Pôle Emploi doit être faite sans attendre (le premier jour de chômage !) ; à défaut de le faire rapidement, le point de départ de vos indemnités sera au plus tôt le jour de votre inscription.

Lors de votre inscription au Pôle emploi, vous allez élaborer un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
Ce projet sert à définir le délai probable de votre retour à l'emploi ainsi que les mesures d'accompagnement personnalisé qui vous permettront d'accélérer votre retour à l'emploi.

La recherche individuelle d’emploi est vérifiée tous les mois. Le pôle emploi suit le parcours de l’allocataire au moyen du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE) qui est quotidiennement mis à jour par le pôle emploi et tout autre organisme public de l’emploi chargé de la mise en œuvre du parcours de l’allocataire.

Indemnisations

C’est le Pôle emploi qui va calculer le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) par rapport à votre Salaire Brut Journalier de Référence (SBJR). Votre SBJR correspond au salaire moyen perçu sur les 12 mois précédant le dernier jour de travail (dans la limite de 13.508 € / mois).

Salaire annuel moyen brut x taux de change du dernier jour de préavis x 57,4%

Le salaire annuel moyen brut est obtenu en additionnant l’ensemble des revenus perçus par le frontalier au cours des 12 mois précédant le licenciement (salaire, 13e mois, gratification, primes…)

Exemple: Salaire mensuel de 5000 CHF brut sur 13 mois et dernier jour de préavis: taux CHF / EUR à 0,92

(5000 CHF x 13 mois) x 0,92 x 57.43 / 100 / 12 = 2840,5 €/mois 

L’allocation sera égale au minimum à 29,26 € par jour et au maximum à 75% du SBJR défini par Pôle Emploi.

Réforme 2019 : Mise en place de la dégressivité des allocations chômage pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’allocation journalière est supérieure à 84.33 euros. La réduction est de 30% du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à partir du 7ème mois avec un plancher de 2.281 euros net mensuels.

Quelle sera la durée de mon indemnisation?

La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 qui entre en vigueur à partir du 1er octobre 2017, prévoit qu’à partir du 1er novembre 2017 que la durée d’indemnisation maximale est de 24 mois jusqu’à 53 ans puis de 30 mois entre 53 et 54 ans. L’accès à la formation est encouragé par une dotation du Compte Personnel de Formation à hauteur de 500 heures et, dans certaines conditions, par un allongement de la durée d’indemnisation. À partir de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation ne change pas et reste fixée à 36 mois.

Vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation chômage après la rupture de votre contrat de travail ; il existe des délais de carence notamment lorsque vous avez perçu des indemnités pour les congés payés que vous n’avez pas pris, ou lorsque vous avez perçu une indemnité de licenciement supérieure à celle que prévoit la loi. 


En toute hypothèse, il vous sera appliqué un différé d’indemnisation de 7 jours à compter de la fin des éventuels délais de carence.

Le différé d'indemnisation ICCP

Lorsque le salarié perçoit une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (lorsque votre employeur vous rémunère les congés payés que vous n'avez pas pu prendre avant l'expiration d'un délai de votre contrat de travail), les allocations de chômage ne sont versées qu'à expiration d'un délai de carence qui correspond au montant total de l'ICCP (présent sur le formulaire E301/DP U1) divisé par le salaire journalier de référence.

Le délai d'attente

Le versement de l'allocation est systématiquement différé de 7 jours (délai d'attente) après les délais de carence.

Le mécanisme de rechargement des droits 


Les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi sont rechargés si le demandeur a travaillé au moins 150 heures sur une période de 28 mois (36 mois pour les demandeurs de 53 ans et plus) précédant la date de fin de son dernier contrat de travail.

Réforme 2019: depuis le 1er novembre, ces droits sont rechargés si le demandeur travaille au moins 6 mois au cours des 24 mois précédant la date de fin de son contrat de travail et si cette fin est postérieure au 1er novembre. Pour savoir s’il faut 150 heures ou 6 mois, seule la date du dernier jour de contrat (avant ou après le 1er novembre) est prise en compte.

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