Droit du travail
Le droit du travail en quelques mots
Les rapports entre employeur et employé sont régis par un ensemble de lois et de conventions. Tout d'abord l'État, de par le Code des obligations (CO), la loi sur le travail (LTr) et la loi sur la participation, règlemente les relations entre l'employeur et son employé.
Les conventions collectives de travail (CCT) sont des accords négociés entre les partenaires sociaux et complètent les lois fédérales minimales.
Les entreprises sont libres de définir d'autres aspects de la collaboration avec leurs employés. La plupart du temps, elles précisent les accords cités dans la CCT.
Le contrat de travail individuel doit respecter tous les autres contrats et lois, et peut définir d'autres droits.
Le droit du travail se divise en trois parties:
1.
Le droit public du travail
2.
Le droit collectif du travail
3.
Le droit individuel du travail
1. Congés
Tout travailleur en Suisse a droit à au moins quatre semaines de vacances payées par an. Les jeunes jusqu’à l’âge de 20 ans ont droit à cinq semaines.
Jours fériés: Le 1er août (fête nationale) est le seul jour férié à l’échelle nationale. Les cantons peuvent fixer au maximum huit autres jours fériés. De ce fait, ces derniers varient d’un canton à l’autre. Si un jour férié tombe sur un jour chômé (non travaillé, par ex. samedi ou dimanche), vous n’avez pas le droit à une compensation. Si un jour férié tombe pendant vos vacances, il n’a pas le droit d’être compté comme jour de vacances.
2. les pauses
Les travailleurs ont droit à une pause, à condition que leur journée de travail excède une certaine durée. Les pauses ne sont généralement pas assimilées à un temps de travail à rémunérer.
Que dit la loi ?
La loi sur le travail prévoit que le travail doit être interrompu par des pauses lorsque la journée de travail excède une certaine durée.
Les pauses de plus de 30 minutes peuvent être fractionnées. La loi sur le travail fixant un cadre minimal, les employeurs ont toute latitude d’accorder de plus longues pause et de les rémunérer.
Les pauses doivent au minimum être de:
Pas de droit à une pause cigarette
La pause cigarette est considérée comme une interruption du travail. Les fumeurs ne peuvent faire valoir un droit à des pauses cigarettes régulières.
Local de pause ou restaurant
L’entreprise peut édicter un règlement concernant les pauses, dans lequel l’employeur peut exiger que vous preniez la pause de midi dans le local de l’entreprise prévu à cet effet. Il peut aussi fixer le moment des pauses, par exemple lorsque le réfectoire ne peut recevoir tous les employés simultanément et que la pause de midi doit être échelonnée.
Durée du repos quotidien
La pause prise durant la journée a pour but de récupérer et de s’alimenter au travail. Le repos quotidien, quant à lui, vous donne droit à au moins onze heures de repos après le travail. Il commence au moment où vous quittez votre travail et se termine quand vous reprenez votre activité. Il s’agit là aussi d’une disposition obligatoire.
3. Conflits du travail
Les rapports de travail peuvent générer différents types de conflits, notamment au sujet du salaire et des horaires de travail, pour cause de discrimination ou de résiliation contestée, etc. La procédure à suivre diffère selon les rapports de travail (droit public ou droit privé) mais aussi en fonction du nombre de personnes concernées (conflits individuels ou collectifs).
Que dit la loi ?
Pour régler les conflits individuels du travail, les cantons prévoient souvent des tribunaux spéciaux et des procédures de conciliation préalables obligatoires. Lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs, les cantons ont prévu des procédures simplifiées et accélérées. Dans ces cas-là, les parties ne doivent pas payer les frais judiciaires ; seuls les frais d’avocat sont à leur charge. Lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs, elles doivent toutefois aussi s’acquitter des frais judiciaires.
Discrimination sur le lieu de travail : inégalité de traitement, harcèlement sexuel
Quiconque est victime d’une discrimination sur son lieu de travail peut exiger:
-
l’interdiction d’une discrimination imminente
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la cessation d’une discrimination existante
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la constatation de l’existence d’une discrimination
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le versement d’une indemnité.
Si la victime n’a pu trouver de solution à l’amiable avec son employeur, elle peut requérir le tribunal de faire cesser la discrimination si elle persiste. En cas de discrimination à raison du sexe, les travailleurs peuvent recourir à une procédure de conciliation conformément à la loi sur l’égalité. Dans certains cantons, il est même obligatoire de s’adresser à l’office de conciliation avant d’intenter une action en justice; la procédure est alors facilitée. Dans certains cas (p. ex. contrainte, voie de fait, harcèlement sexuel), la victime peut aussi déposer une plainte pénale contre l’auteur.
Harcèlement psychologique au travail
Si vous soupçonnez que des collègues de travail (une personne en particulier ou un groupe de personnes) ou votre supérieur vous harcèlent, commencez à rassembler des preuves attestant les chicanes et l’exclusion dont vous faites l’objet. Ces actions peuvent prendre diverses formes : invectives, insultes, critiques incessantes, harcèlement téléphonique, menaces ou attribution de tâches inutiles ; faire comme si la personne n’existait pas est aussi une forme de mobbing. Pour pouvoir intenter une action contre les responsables, il faut d’abord disposer de preuves. Discutez si possible avec votre employeur et faites-lui part de votre soupçon. S’il refuse la discussion ou si le résultat est insatisfaisant, vous devez informer votre employeur par écrit et lui demander de l’aide. L’employeur y est contraint par la loi. S’il ne prend aucune mesure pour mettre fin au harcèlement, vous pouvez vous adresser à l’inspection cantonale du travail.
4. Incapacité de travail pour cause de maladie & grossesse
Quelles dispositions s’appliquent aux travailleurs ?
Si vous êtes malade ou que vous ne pouvez pas travailler en raison d’une grossesse, vous devez en informer votre employeur. Le plus souvent, vous ne devez présenter un certificat médical qu’à partir du troisième jour de travail, parfois il faut déjà le faire dès le premier jour (cela dépend de votre contrat de travail). Si l’incapacité de travail n’est que partielle, le certificat doit préciser le nombre d’heures raisonnablement exigibles.
Si vous tombez malade durant vos vacances, vous devez en informer votre employeur. Les jours durant lesquels vous avez été malade et pour lesquels vous pouvez fournir un certificat médical ne comptent pas comme jours de vacances.
Versement du salaire en cas de maladie
En cas de maladie, l’employeur est tenu de verser l’intégralité du salaire du travailleur pour un temps limité. Conformément au code des obligations (CO), la durée minimale est de trois semaines pendant la première année de service ; ensuite, l’employeur paie le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
De nombreux employeurs concluent une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie pour pouvoir payer à leurs travailleurs 80 % de leur salaire même en cas d’absence de longue durée. Les primes doivent être payées au moins à raison de 50 % par l’employeur.
Licenciement pendant l’arrêt maladie
Votre employeur n’a pas le droit de résilier votre contrat pendant une incapacité de travail pour cause de maladie durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service ainsi que pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement.
Si vous tombez malade pendant la période d’essai, vous ne bénéficiez d’aucune protection contre les congés.
5. Résiliation des rapports de travail
Un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié en tout temps par chacune des parties. Ces dernières doivent cependant respecter un délai de congé.
lettre de Démission
Sauf disposition contraire dans le contrat de travail, ce dernier peut être résilié oralement. Pour des questions de preuve, nous vous conseillons toutefois d’envoyer votre démission par écrit et par lettre recommandée. Si vous la remettez personnellement, demandez un accusé de réception.
Une démission n'est valable qu'à partir du moment où l'autre partie l'a reçue. Elle doit donc parvenir à votre employeur au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.
La lettre de résiliation du contrat de travail doit comprendre les points suivants:
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indications correctes (nom, adresse) de l’employé et de l’employeur. Assurez-vous que la lettre est bien adressée au service du personnel ou à votre supérieur direct.
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date du contrat de travail que vous résiliez
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date de la fin des rapports de travail (en général pour la fin d’un mois, attention au délai)
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signature et date
Vous être libre d’indiquer un motif de résiliation ou non.
Délais de congé
Assurez-vous que le délai de congé fixé dans votre contrat de travail a été respecté. En l’absence d’un contrat de travail écrit ou d’une convention collective de travail, le délai de congé est régi par le code des obligations. Il est de :
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7 jours pendant le temps d’essai (pour la fin d’un jour)
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1 mois pendant la première année de service (pour la fin d’un mois)
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2 mois de la deuxième à la neuvième année de service (pour la fin d’un mois)
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3 mois dès la dixième année de service (pour la fin d’un mois)
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Les contrats de travail de durée déterminée prennent fin à l’expiration de la période convenue. Une résiliation anticipée n’est pas possible en l’occurrence, sauf si le contrat le prévoit ou si des motifs importants le justifient.
Le congé donné par l’employeur est abusif s’il l’est pour cause ou durant l'accomplissement du service militaire, d’un service civil ou de protection civile ou en cas de maladie, d’accident ou de grossesse. Vous pouvez, en tant qu’employé, résilier le contrat pendant ces périodes.