CSG - CRDS: Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital

Depuis cette année, vous n'en êtes plus redevable en tant que Frontalier.

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Principe

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS dues au titre des revenus du patrimoine (elles restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %).

Pour le frontalier qui travaille en Suisse, le régime obligatoire est l’assurance LAMal. Dans les 3 mois suivent son activité professionnelle en Suisse, il peut opter pour la CMU française. La CMU française est donc pour lui un régime de sécurité sociale optionnel. Comme la CMU n’est pas obligatoire, le frontalier qui la choisit n’est pas redevable de la CSG – CRDS.

En clair : Tous les frontaliers sont concernés par ce changement bénéfique, qu’ils soient affiliés à la CMU (avec prélèvement CNTFS) ou à la LAMal pour leur assurance maladie !

Ils vont désormais économiser 9.70 % d’impôts sur les revenus imposables issus de leur patrimoine.

L’affiliation au régime d’assurance maladie CMU ou LAMal doit être effective au 31.12.2018 pour les revenus du patrimoine perçus ou réalisés en 2018.

Des nouvelles cases sont à cocher dans le formulaire 2042C

  • Si vous êtes célibataire, il faut cocher la case 8SH.

  • Pour un couple marié ou pacsé, si les deux conjoints sont frontaliers, il faut cocher les cases 8SH et 8SI. Vos revenus du patrimoine et assimilés ne seront pas soumis à la CSG et à la CRDS.

  • Si vous êtes mariés ou pacsés et qu’un seul des deux conjoints est frontalier, vous devez indiquer, par catégorie (rubriques 8RF, 8RV, 8RC et 8RM), le montant des revenus du patrimoine dont est titulaire le conjoint bénéficiant de l’exonération afin qu’ils soient exclus de la base soumise à la CSG et à la CRDS. Les revenus du patrimoine individualisés soumis aux prélèvements sociaux (ex : locations meublées non professionnelles ou rubriques 5HY, 5IY, 5JY) seront pris en compte automatiquement.


Si vous avez des questions sur votre déclaration, que vous soyez frontalier salarié ou indépendant, ou encore non-résident en France avec des revenus en France imposables en France, adressez nous vos questions afin d’éviter les doubles impositions, de bénéficier de crédits d’impôt et de déductions fiscales, de remplir votre déclaration, voire même de prendre en charge le paiement des prélèvements au nouveau taux.

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