2ème pilier: Prévoyance professionnelle
Qu’est-ce que le 2e pilier (LPP) et ses prestations ?
La prévoyance professionnelle repose sur une épargne individuelle ; il s’agit donc d’un processus d’épargne sur un compte individuel tout au long des années d’assurance.L’avoir de vieillesse ainsi accumulé sert à financer la rente de vieillesse.
Qui cotise à la LPP et comment ?
La LPP est obligatoire pour les salariés déjà soumis à l’AVS et qui perçoivent un revenu annuel d’au moins CHF 21’330-. Les cotisations sont partagées entre l’employeur et l’employé, l’employeur étant tenu de payer au moins 50% des cotisations.
L’assuré âgé de moins de 25 ans cotise uniquement pour couvrir les risques de décès et d’invalidité. Les cotisations au titre de la rente de vieillesse ne débutent qu’à partir de la 25e année. L’épargne cesse une fois l’âge de la retraite atteint.
Certaines personnes ne sont pas soumises à l’obligation de s’assurer. Il s’agit, entre autres, des indépendants et des personnes qui, au sens de l’Assurance-Invalidité, ont une incapacité de gain de 70% au minimum. Toutefois, ces personnes peuvent souscrire à titre facultatif une assurance minimale.
Votre 2ème plier vous assure également en cas d’invalidité et décès
Origine et caractéristiques du 2e pilier
Les premières caisses de retraite ont vu le jour il y a plus d'un siècle, dans le secteur de l'industrie des machines. Seules les personnes dont l'employeur avait institué un système de prévoyance bénéficiaient de cette couverture d'assurance. Contrairement à la pratique actuelle, l'assurance était facultative et dépendait du bon vouloir de l'employeur. Les personnes qui n'exerçaient pas d'activité professionnelle n'avaient aucun moyen de se prémunir contre les risques liés à l'âge : en matière de prévoyance, elles étaient totalement livrées à elles-mêmes. L'AVS n'a été créée que bien plus tard, en 1948. La prévoyance professionnelle a été inscrite dans la Constitution en 1972. Elle constitue le deuxième élément d'un ensemble de trois piliers et est définie comme le complément du 1er pilier.
Entrée en vigueur le 1er janvier 1985, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP) a été élaborée sur la base de cette disposition constitutionnelle. Si le législateur a érigé le système en s'inspirant des structures des caisses de retraite existantes, il a toutefois souhaité introduire le principe d'une prévoyance minimale garantie par la loi. Il s'agit là de la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. La LPP définit des prestations minimales en faveur des assurés en cas de vieillesse, de décès et d'invalidité. Les institutions de prévoyance ont toute liberté de prévoir des prestations allant au-delà du minimum prévu par la loi. On parle alors de prestations surobligatoires. En matière de prestations obligatoires comme de prestations surobligatoires, la loi laisse en principe aux institutions de prévoyance le soin de choisir l'organisation qui leur convient, la conception de leurs prestations et la manière de les financer.
Pour tout comprendre sur le compte de libre passage
Votre 2ème plier vous assure également en cas d’invalidité et décès
Lorsque l’on pense 2ème pilier, on pense en général « prévoyance ». Or, si le 2ème pilier vous permet de bénéficier d’une rente de vieillesse lorsque vous atteignez l’âge de la retraite, il comprend également d’autres prestations :
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une couverture invalidité : si vous vous retrouvez en situation d’invalidité avant d’avoir atteint l’âge de la retraite, vous recevrez une rente d’invalidité.
Le taux de conversion de cette rente est le même que pour la rente de vieillesse et tient compte de l’avoir de vieillesse acquis au moment où vous pouvez y prétendre -
une couverture décès : votre conjoint et/ou vos enfants auront droit à une rente si vous décédez. On parle ainsi de rente de conjoint ou de rente d’orphelin.
A noter que si vous avez des enfants au moment où vous commencez à percevoir votre rente de vieillesse, vous aurez également droit à une rente d’enfant de pensionné pour chacun de vos enfants. De la même façon, si vous vous trouvez en situation d’invalidité et que vous avez des enfants, vous aurez droit à une rente d’enfant d’invalide pour chacun de vos enfants. Dans les deux cas, les conditions sont les mêmes que pour la rente d’orphelin et la rente perçue pour chaque enfant est égale à 20% de la rente de vieillesse/invalidité.
En rachetant votre 2ème pilier, vous pouvez économiser sur vos impôts
Si vous avez arrêté de travailler quelques années pour vous occuper de vos enfants ou que vous vous êtes expatrié à l’étranger quelque temps, il est possible que vous ayez des lacunes de prévoyance professionnelle, soit des années manquantes.
Dans ce cas, il vous est possible de “racheter” ces années de cotisation. Cela peut s’avérer avantageux, notamment sur le plan fiscal.
Pour racheter votre 2ème pilier, il vous suffit de contacter votre caisse de prévoyance. Celle-ci vous indiquera la démarche à suivre pour effectuer votre rachat soit en un seul versement, soit en plusieurs versements.
L’année où vous rachetez votre 2ème pilier, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale, celle-ci étant cependant dépendante de votre taux marginal d’imposition.
L’autre avantage de racheter votre 2ème pilier est que vous augmentez ainsi les prestations qui accompagnent votre 2ème pilier : votre rente de vieillesse ainsi que les rentes qui l’accompagnent (rente de survivant et d’invalidité) s’en trouvent augmentées.
Si le rachat de cotisations semble n’apporter que des bénéfices, il est tout de même recommandé d’effectuer ce rachat auprès d’une caisse de pension qui offre une couverture d’au moins 100%. On conseille également d’effectuer le rachat dans la part sur-obligatoire, la part obligatoire offrant un rendement moins important.
Vous changez d’emploi en Suisse ?
Il est de votre responsabilité de faire transférer votre avoir 2ème pilier (dit avoir de libre-passage) auprès de votre nouvelle caisse de pension. En général, l’ancienne caisse de pension vous envoie une lettre en vous demandant l’adresse de la nouvelle institution de prévoyance vers laquelle transférer les fonds. Attention à ne pas ignorer cette lettre : en cas de non-réponse, votre avoir finira (dans un délai de 2 ans) par aller sur un compte bloqué auprès de la Fondation Institution supplétive qui se chargera de gérer ces fonds.
Vous êtes au chômage ?
Vous avez intérêt, en attendant de retrouver un emploi, à faire transférer votre avoir 2ème pilier auprès d’un compte de libre passage ou d’une police de libre passage. L’avantage de la police de libre-passage, par rapport au compte de libre-passage, est qu’elle inclut également une couverture décès-invalidité et qu’elle vous permet de convertir votre avoir en rente au moment de la retraite. La contrepartie est que la police de libre-passage offre souvent un rendement moins intéressantque le compte de libre-passage.
Vous pouvez utiliser votre 2ème pilier pour acquérir un logement
Vous souhaitez acheter un logement ? La loi vous autorise à utiliser votre avoir 2ème pilier pour :
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Acquérir ou construire un logement dont vous serez propriétaire
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Rembourser un prêt hypothécaire
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Acquérir des participations à la propriété d’un logement
Votre caisse de prévoyance vous expliquera comment procéder pour obtenir votre avoir. Sachez toutefois que ce retrait anticipé n’est possible que tous les 5 ans et que, si vous êtes marié/vivant en partenariat enregistré, vous aurez besoin de l’accord de votre conjoint/partenaire pour retirer votre avoir.