Impôts à la source: Vous êtes redevable en France?

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Chaque année au mois de mai, vous devez vous plier à un exercice que beaucoup d’entre vous redoutent : déclarer vos revenus. Pour les déclarations d'impôt sur le revenu, les contribuables pouvaient choisir il y a quelques temps entre la déclaration papier et en ligne. En 2019, l'impôt sur le revenu en France est désormais 100% web. 

 

Mais savez-vous vraiment comment fonctionne l’impôt sur le revenu ? Comment bien déclarer ? Et surtout, comment le réduire (parce que oui, vous pouvez le déduire, du moins partiellement)

Démarches incontournables pour des millions de contribuables chaque année, la déclaration et le paiement de impôt sur le revenu demeurent très opaques pour bon nombre d'entre nous. Pour y voir plus clair, nous vous proposons ici un petit résumé sur ce qu’est l’impôt sur le revenu, sur les méthodes de prélèvement et de déclaration et enfin sur les différents taux et barèmes d’imposition.

Déclaration d'impôt : qu'est-ce que le revenu imposable ?

Attention : par "revenus imposables", on entend toutes les ressources d'un foyer, et pas seulement les salaires. C'est-à-dire :

  • les retraites 

  • les indemnités 

  • les primes 

  • les allocations ou les gratifications 

  • les avantages en argent 

  • les avantages en nature

  • les revenus fonciers

  • les prestations pour maladie, accident ou maternité

  • les plus-values immobilières

  • les bénéfices commerciaux et industriels (BIC)

  • les bénéfices commerciaux agricoles (BA)

  • les bénéfices non commerciaux (concerne les professions libérales)

Si vous êtes propriétaire bailleur et louez un ou plusieurs logements par exemple, les loyers que vous percevez doivent faire l'objet d'une déclaration. Même chose si vous touchez des indemnités, une pension, une rente, etc. Renseignez-vous attentivement sur vos droits. Pour les propriétaires bailleurs, certaines dépenses foncières peuvent être défiscalisées, c'est le cas par exemple des frais de gestion ou des charges de copropriétés. 

Notez qu'en cas de pension (d'invalidité de guerre par exemple) ou si vous avez à charge des personnes âgées ou en situation de handicap, vous êtes éligibles à une imposition particulière. 

Les plus-values de cessions mobilières, les revenus des capitaux (intérêts, dividendes) et les placements financières ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu mais au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, aussi appelé flat tax) de 30%.

Quelles sont les charges déductibles de l'impôt sur le revenu ?

Dans certaines situations, les contribuables peuvent voir leur impôt sur le revenu diminuer. Parmi les charges déductibles de l'IRPP se trouvent :

  • dépenses engagées pour percevoir des revenus (abattement forfaitaire ou régime réel)

  • pensions alimentaires (versées !)

  • hébergement d'enfants majeurs ou ascendants

  • versements sur un plan d'épargne retraite (Perp)

  • Les « pensions alimentaires » (charges de descendant ou d’ascendant, séparation…) peuvent être déduites selon la réglementation en vigueur.

  • Les frais de garde d’enfant de moins de 6 ans (au 1er janvier 2017) sont également déductibles (plafonnés à 2’300 € par enfant, la moitié de cette somme s’il est en garde alternée). Ils doivent être indiqués en cases 7GA à 7GG.

  • Les frais d’emploi d’un salarié à domicile sont également déductibles (cases 7DB à 7DL) dans la limite de 12’000 à 20’000 € selon votre situation. Il s’agit d’un crédit d’impôt donc pensez-y, c’est valable même si vous ne payez pas d’impôt sur France!

Charges déductibles spécifiques aux Frontaliers:

  • Vignette autoroutière

  • Les cotisations CMU ne doivent pas être directement déduites de votre revenu, mais déclarées en ligne 6DD de votre formulaire 2042 (déductions prévues par les articles 156,II et 156bis du code général des impôts) En savoir plus

  • des sommes payées au titre du « rachat » de cotisations d'assurance vieillesse

    • 2e ou 3e pilier débloqué sous forme de capital. Les sommes libérées sous forme de capital sont imposables. Si ces sommes sont utilisées dans le cadre de l’acquisition de votre résidence principale ou bien débloquées au moment de la retraite, vous pouvez les porter en case 1AT / 1BT et elles seront imposées à 6,75% (7,5% avec 10% d’abattement). Si ce n’est pas le cas, ces fonds doivent être déclarés en ligne 1AS / 1BS.

Comment déclarer votre impôt sur le revenu ?

Le calendrier fiscal se base sur le calendrier civil. En clair, lorsque vous déclarez en avril prochain, vous devrez mentionner tous les revenus que vous avez perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année écoulée.

La déclaration en ligne offre de nombreux avantages, rassurants pour la plupart :

  • délai supplémentaire pour déclarer ses revenus,

  • email de confirmation du dépôt de déclaration,

  • service disponible 24 h/24 et 7jours /7, 

  • onglets pré-remplis, 

  • avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu délivré en fin de déclaration.

Que faire si j'ai dépassé ma date butoir de déclaration d'impôt ?

En cas de déclaration tardive (voulue ou non), deux solutions sont possibles :

  • remplir une déclaration de revenus papier avec le formulaire 2042 K (imprimé pré-rempli reçu par La Poste) ou un formulaire 2042 vierge à télécharger ou à retirer dans un Service des impôts des particuliers (SIP) et à adresser au service des impôts des particuliers.

  • déclarer en ligne impots.gouv.fr (recommandé)

Dans tous les cas, une majoration de 10% du montant total de l'impôt sera exigée. Vous pouvez vous rapprocher de l'administration fiscale et demander une remise gracieuse pour supprimer, du moins en partie, ces intérêts. 

Barème impôt sur les revenus 2020

Tranche de revenu imposable      Taux

De 0 € à 10 064 €                            0 %

De 10 064 € à 25 659 €                   11 %

De 25 659 € à 73 369 €                   30 %

De 73 369 € à 157 806 €                 41 %

Au-dessus de 157 806 €                 45 %

Comment calculer mon impôt sur les revenus pour un travailleur Frontalier?

3 étapes sont à respecter

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Revenus de source étrangère n° « 2047»

Simulateur en ligne

Etape 1: Revenus N-1 (Salaires Suisses)

Cette déclaration doit être souscrite si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus en Suisse. Elle doit être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus. (Aide au remplissage)

Etape 2: Revenus de source étrangère et revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France

Cette déclaration doit être souscrite si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus en Suisse. Elle doit être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus. (Aide au remplissage)

Etape 3: Revenus de source étrangère et revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France

 Si vous ne souhaitez pas opter pour l'abattement forfaitaire de 10%, vous pouvez simuler vos déductions pour indemnités kilométriques ici.

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir le simulateur, vous pouvez vous réferer à cette aide.

Si vous ne trouvez toujours pas votre réponse ou êtes dans une situation particulière, contactez nous et notre équipe vous répondra.

Autres revenus

1/ Les dividendes et revenus financiers

Les revenus et plus-values générés par vos placements financiers sont également soumis à la nouvelle flat tax de 30 %, sauf option pour le barème progressif de l'impôt. Vous pouvez choisir entre deux modes de calculs. 

 

Flat tax ou barème fiscal ?

2/ CSG et CRDS

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS dues au titre des revenus du patrimoine (elles restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %).

Pour le frontalier qui travaille en Suisse, le régime obligatoire est l’assurance LAMal. Dans les 3 mois suivent son activité professionnelle en Suisse, il peut opter pour la CMU française. La CMU française est donc pour lui un régime de sécurité sociale optionnel. Comme la CMU n’est pas obligatoire, le frontalier qui la choisit n’est pas redevable de la CSG – CRDS.

En clair : TOUS les frontaliers sont concernés par ce changement bénéfique, qu’ils soient affiliés à la CMU (avec prélèvement CNTFS) ou à la LAMal pour leur assurance maladie !

Ils vont désormais économiser 9.70 % d’impôts sur les revenus imposables issus de leur patrimoine.

3/ La déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune immobilière (IFI)

Depuis 2018, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Il a remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune.

Les annexes à fournir avec votre déclaration

1/ Annexe n° « 2047-SUISSE »   

2/ Revenus de source étrangère n° « 2047»   

3/ Déclaration par une résident d'un compte ouvert hors de France n° « 3916 »

4/ Le certificat de salaire pour l'année N-1 remis par votre employeur. Exemple ici