Impôts à la source: Canton de Genève

Vous êtes redevable de l'impôt sur les revenus en Suisse.

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Vous êtes soumis à l'impôt à la source si un montant d'impôt est prélevé directement par votre employeur (ou votre caisse d'assurance ou de retraite) sur les prestations qu'il vous verse (salaire, chômage, accident, maladie, pension, retraite, capital, etc.).

Ce montant correspond à votre contribution à l'impôt cantonal et communal (ICC) et à l'impôt fédéral direct (IFD) auxquels sont soumis tous les contribuables du canton.

Pour déterminer le montant prélevé, votre employeur se base sur la déclaration de prélèvement que vous devez lui remettre en début d'année et à chaque changement de situation, puis applique le barème de perceptioncorrespondant. Les barèmes sont définis d'après les taux d'imposition et les déductions prévus par la loi (LIPP et LIFD).

Sous certaines conditions, vous pouvez faire en début d'année une demande de rectification du montant de l'impôt prélevé durant l'année précédente. Si vous êtes soumis à l'impôt à la source et que vous habitez dans le canton de Genève, vous devez également payer la taxe personnelle.

L'agenda de l'impôt à la source

Si vous êtes soumis à l'impôt à la source, vous devez respecter des échéances pour effectuer vos démarches.

Début janvier

  • Vous remettez à votre employeur le formulaire Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source afin de l'informer de votre situation familiale. Votre employeur détermine votre barème de perception.

  • Vous devez également remplir à nouveau ce formulaire et le remettre à votre employeur à chaque changement de votre situation familiale qui survient pendant l'année (mariage, naissance, séparation, divorce, prise ou cessation d'activité de votre conjoint, etc.).

Chaque mois de l'année

  • Votre employeur applique le barème de perception et retient le montant de l'impôt à la source de votre salaire.

Dans le courant de l'année

  • Si vous résidez dans le canton de Genève, l'administration fiscale peut vous adresser le « questionnaire fortune ».

En fin d'année

  • Votre employeur calcule le montant réel de votre impôt pour l'année écoulée en tenant compte:

    • des changements survenus dans votre situation familiale,

    • des variations de votre salaire ou de votre taux d'activité durant l'année,

    • des versements de prestations non périodiques (13ème salaire, bonus, gratification, prime, etc.).

Si ce montant réel diffère du montant total de l'impôt prélevé à la source pendant l'année, votre employeur corrige en conséquence le prélèvement sur votre salaire du mois de décembre.

Au plus tard le 31 mars de l'année suivante

  • Si vous souhaitez demander la rectification de l'impôt prélevé par votre employeur pendant l'année écoulée ou faire valoir votre droit à certaines déductions supplémentaires, adressez une demande de rectification à l'administration fiscale au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle vous demandez une rectification.

La déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source

Si vous êtes soumis à l'impôt à la source, vous devez remplir une déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et la remettre à votre employeur chaque début d'année afin de l'informer de votre situation familiale. Votre employeur détermine ensuite votre barème de perception.

Vous devez également remettre à nouveau ce formulaire à votre employeur à chaque changement de votre situation familiale qui survient pendant l'année (mariage, naissance, séparation, divorce, prise ou cessation d'activité de votre conjoint, etc.).

Remplir la déclaration pour le prélèvement

Avec le formulaire en ligne

C'est la méthode recommandée. De plus, la déclaration en ligne vous permet de déterminer automatiquement votre barème de perception.

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Quelle est la procédure:

  1. remplissez la déclaration en ligne, imprimez-la et signez-la;

  2. remettez un exemplaire à votre employeur.

Pour vous aider à remplir votre déclaration, vous pouvez consulter l'aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et ses exemples de situations.

Avec le formulaire papier

  1. remplissez et signez la déclaration que vous avez reçue par courrier;

  2. remettez-la à votre employeur.

Pour vous aider à remplir votre déclaration, vous pouvez consulter l'aide au remplissage de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source et ses exemples de situations. Le formulaire de déclaration est également disponible au format PDF en français, allemand, italien, anglais, espagnol et portugais.

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Les barèmes de perception A, B, C, D, H et la calculette de l'impôt à la source

En début d'année, vous devez remettre à votre employeur une déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la sourcequi décrit votre situation familiale. Sur cette base, votre employeur détermine votre barème de perception et retient l'impôt correspondant sur votre salaire.

Quel taux s'applique à mon revenu?

Pour connaître le taux appliqué à votre revenu année par année, consultez les Barèmes de perception de l'impôt à la source.

Comment calculer le montant de mon impôt?

Pour calculer votre montant d'impôt à la source, utilisez la calculette:

Le calcul intègre les barèmes de rectification sauf le barème H0 qui nécessite un traitement particulier des charges déductibles.

Les barèmes de perception tiennent compte

  • de votre situation matrimoniale,

  • de vos enfants mineurs, mais uniquement s'ils sont entièrement à votre charge.

Les barèmes de perception ne tiennent pas compte

  • de vos enfants mineurs s'ils sont en garde alternée,

  • de vos enfants mineurs si vous vivez en union libre (concubinage),

  • de vos enfants majeurs.

Ces charges seront prises en compte par l'AFC l'année suivante, suite au dépôt d'une demande de rectification.

Quasi-Résident:

En tant que frontalier genevois, vous êtes soumis à l’impôt à la source en Suisse. Vous avez cependant la possibilité, sous certaines conditions, d’effectuer votre déclaration d’impôts en tant que quasi résident et ainsi demander la déduction de vos frais effectifs qui sont souvent plus avantageux que les forfaits intégrés dans le barème de l’impôt à la source.

 

Conditions

Pour accéder au statut de quasi résident, il faut que la quasi-totalité de vos revenus, soit au moins 90% des revenus de votre foyer fiscal, provienne de Suisse.

Concrètement, si votre conjoint ne travaille pas également en Suisse, vous ne pourrez pas opter pour le statut de quasi résident.

Vous trouverez sur le site de l’Etat de Genève, un formulaire vous permettant de déterminer le pourcentage de revenus réalisés en Suisse.

 

Avantages

Le statut de quasi résident permet d’effectuer des déductions fiscales équivalentes à celles d’un contribuable suisse soumis au régime d’imposition ordinaire. Vous pourrez ainsi déduire vos frais effectifs en lieu et place des forfaits inclus dans les taux de l’impôt à la source.

Exemples de frais effectifs : les frais kilométriques, les frais de repas, les cotisations d’assurance maladie, les intérêts d’emprunt, etc.

Généralement, la déduction des frais effectifs est plus avantageuse et permet des réductions d’impôts allant jusqu’à 50%, selon les cas.

Si vous ne trouvez pas votre réponse ou êtes dans une situation particulière, contactez nous et notre équipe vous répondra.