Impôts à la source: Vaud

Vous êtes redevable de l'impôt sur les revenus en France ou en Suisse.

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Principe

Selon les législations nationales suisse et française, tout frontalier résidant en France et travaillant en Suisse doit être soumis à l’impôt à la source.

 

Accord franco-suisse de 1983

Toutefois, selon l’accord franco-suisse de 1983 sur le traitement fiscal des frontaliers, le frontalier qui passe la frontière tous les jours est exonéré de l’impôt à la source en Suisse, la France rétrocédant à notre pays les 4,5% de son salaire brut.

 

Attestation de résidence fiscale à fournir à l'employeur

Depuis 2008, le frontalier qui répond à cette définition doit fournir chaque année et à chacun de ses employeurs l’attestation de résidence fiscale française, formulaire 2041.

 

L’employeur qui ne dispose pas de cette attestation lors de l’établissement des salaires doit, par précaution, retenir un impôt à la source. Celui-ci peut être remboursé par la suite si l’attestation est fournie.

L’exemplaire de cette attestation destiné à l’administration fiscale doit nous être remis par l’employeur lors du retour de la déclaration pour frontaliers.

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Important:

L'exception à l'imposition à la source rappelée ci-dessus ne s'applique qu'aux personnes domiciliées en France.

 

Revenu imposable et calcul de l'impôt

Pour la détermination du revenu imposable ainsi que pour le calcul de l'impôt, ce sont les règles, procédures et barèmes pour les travailleurs étrangers qui sont applicables. Vous pouvez vous référer à la page consacrée à l'impôt à la source de notre site ainsi qu'à nos directives qui se rapportent à cette catégorie de contribuables. 

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Cas particulier du canton de Vaud.

Sur le plan fiscal, l’expression «travailleur frontalier» désigne toute personne domiciliée en France qui exerce une activité lucrative salariée en Suisse et qui retourne chaque jour à son lieu de résidence principal attesté par l’Administration fiscale française.

En vertu de l'Accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par des travailleurs frontaliers sont imposables en Suisse si l'une des conditions ci-dessous est vrai:

  • le travailleur ne retourne ne pas chaque jour à son domicile principal (<4 jours par semaine de travail pour un taux d’activité à 100 %) ;

  • le temps de trajet entre le domicile principal et le lieu de travail est supérieur à trois heures pour l’aller-retour ;

Si l’une de ces conditions est pas remplie, l’employeur a l’obligation de retenir l’impôt à la source. (Plus d'informations)