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Licenciement en Suisse (CDI et CDD)

Un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié n’importe quand et sans raisons pertinentes aussi bien par l’employeur que par le salarié lui-même. Toutefois, les deux parties doivent respecter certaines règles.

En Suisse, à la différence de la plupart des autres pays européens, on applique le principe de liberté du licenciement. Il est donc possible de résilier un contrat de travail sans qu’il existe une raison pertinente. Cependant, le motif du licenciement doit être expliqué lorsque l’autre partie le demande. Bien qu’on ne doive pas avoir une raison valable, la loi prévoit une liste de motifs condamnables. Si la partie concernée par un de ces motifs abusifs peut prouver l’abus, on parle d’un licenciement abusif.

Comment se déroule un licenciement?

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Résiliation

Même si le licenciement est valable lorsqu’il est prononcé oralement, il est conseillé de le faire par écrit ainsi que par lettre recommandée, principalement pour des questions de preuve. La lettre de licenciement doit comprendre les points suivants :

1. Indications correctes de l’employeur et du salarié (nom, adresse)

2. Date du contrat qui est resilié (p.ex. Contrat de travail du 01. Janvier 2000)

3. Date de la fin des rapports de travail (en général pour la fin d’un mois)

4. Signature et date

Délai de congés

La résiliation est considérée comme juridiquement valable à partir du moment où le destinataire l’a reçue. En effet, ce n’est pas la date d’envoi qui est décisive sinon celle de réception. Ainsi, si la lettre de licenciement arrive trop tard, le contrat de travail se prolonge jusqu’à la prochaine date de licenciement possible. S’il n’existe pas de contrat de travail écrit ou une convention collective de travail, on fait recours au Code des obligations (CO) :

  • 7 jours pendant le temps d’essai (pour la fin d’un jour)

  • 1 mois pendant la première année de service (pour la fin d’un mois)

  • 2 mois de la deuxième à la neuvième année de service (pour la fin d’un mois)

  • 3 mois dès la dixième année de service (pour la fin d’un mois)

  • Un contrat de travail de durée déterminée prend fin à l’expiration de la période convenue

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Cas particuliers

Il existe certaines situations dans lesquelles un salarié ne peut pas être licencié, ce sont des périodes de blocage. Si l’employé reçoit quand même une lettre de résiliation pendant cette période, celle-ci est invalide. En Suisse, on entend par motif de blocage les points suivants :

  • Pendant toute la durée du service militaire ou civil

  • Pendant une incapacité de travail totale ou partielle à cause d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur (30 jours dans la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service, 180 jours à partir de la sixième année de service)

  • Pendant toute la durée de la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement

  • Pendant toute la durée d’une participation à un service d’aide à l’étranger (si l’employeur a donné son accord)

La résiliation sans préavis

Pour qu’un licenciement avec effet immédiat soit licite, il faut avoir des motifs justes. Toutes les circonstances qui ne permettent pas d’exiger de celui qui a exprimé le licenciement une continuation des rapports de travail, sont considérées comme de motifs justes. Une fois prononcé une résiliation sans préavis, le contrat de travail est annulé ce même jour. En conséquence, le salarié ne peut pas exiger le versement de son salaire au-delà du travail déjà fourni. Si l’employeur a subi un dommage à cause du comportement du travailleur, ce dernier est susceptible de payer des dommages-intérêts.

Une résiliation immédiate est justifiée s’il s’agit des graves manquements, comme, par exemple, les situations suivantes :

  • Un délit commis sur le lieu de travail

  • Refus répété ou général de travailler

  • Activité concurrente

  • Divulgation de secrets d’affaires

  • Acceptation de pots de vin

  • Voies de fait et offenses à l'encontre des supérieurs ou des collègues de travail 

Licenciement sans motif

En Suisse, un licenciement est valable même si on ne mentionne pas de motif raisonnable. La relation de travail prend également fin suite à un licenciement abusif ou injustifié. Quelles en sont les conséquences ?

Même s’il n’est pas obligatoire de mentionner une raison pertinente pour un licenciement, il est toutefois possible qu’il s’agisse d’un motif abusif. Le Code des obligations (CO) cite une liste de motifs abusifs qui s’appliquent non seulement à l’employeur mais également à l’employé. La résiliation est abusive lorsqu’elle est prononcée :

  • par l’une des deux parties pour une raison inhérente à la personnalité de l’autre partie qui n’a pas un rapport avec le travail (p.ex. l’âge, le sexe, la religion)

  • parce qu’une des deux parties exerce un droit constitutionnel (p.ex. liberté d’opinion)

  • seulement afin d’empêcher que l’autre partie peut faire valoir d’une prétention résultant du contrat de travail

  • parce que le salarié appartient ou non à une organisation de travailleurs ou parce qu’il exerce une activité syndicale

Même si le licenciement est basé sur l’un de ces motifs, le rapport de travail est resilié. L’employé licencié peut cependant réclamer une réparation allant jusqu’à six salaires mensuels. Il est important de noter que c’est le salarié lui-même qui doit prouver l’abus. En outre, il faut respecter deux délais : le délai d’opposition et le délai de recours. C’est-à-dire que le licencié doit obligatoirement déposer l’opposition par écrit devant l’employeur au plus tard le dernier jour du rapport de travail. En cas d’un désaccord, l’employé est obligé de déposer une plainte auprès du tribunal du travail au cours de 180 jours suivant la fin du rapport de travail. Lorsqu’un de ces deux délais est dépassé, le droit à une indemnité s’éteint.

Chômage et indemnité

Une réforme du chômage est entrée en vigueur en France le 1er novembre 2019. Elle ne s’applique que pour les demandeurs d’emploi à partir de cette date. Deux régimes différents vont donc coexister pour les demandeurs d’emploi s’étant inscrit à Pôle emploi avant et après cette date.

Les ruptures permettant le versement des allocations d'aide au retour à l'emploi :

  • vous avez été licencié (même pour faute),

  • vous êtes parvenu au terme de votre CDD ou de votre contrat d’apprentissage,

  • vous avez démissionné en raison d’un motif qui a été par la suite reconnu légitime par le juge (ex : vous avez fait un référé pour un non-paiement de votre salaire, un harcèlement moral ou sexuel, des violences perpétrées par votre employeur, rupture pendant la période d’essai, etc),

  • vous avez démissionné pour suivre votre conjoint muté.

N.B: la rupture d’un commun accord en Suisse n’ouvre pas droit à l’attribution d’une allocation chômage en France et ne peut être assimilée à une rupture conventionnelle au sens de l’article L.1237-11 du code du travail français.

Réforme 2019 : tous les salariés, en France ou travailleurs frontaliers, qui ont une ancienneté d’au moins 5 ans (60 mois) chez un ou plusieurs employeurs, peuvent démissionner après le 31.10.2019 et avoir droit aux allocations chômage sous conditions. Ils doivent réaliser un projet professionnel tel qu’une création ou une reprise d’entreprise, ou suivre une formation spécifique, formalisé au préalable dans un Conseil en évaluation professionnelle et validé par une Commission Paritaire Interprofessionnelle régionale de Pôle Emploi.

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