Prêt en francs suisses : l'arrêt du 9 juillet 2025 expliqué

Emprunter dans la devise de son salaire : un raisonnement qui paraissait sans faille

Vous travaillez en Suisse, vous êtes payé en francs, vous achetez votre résidence en France. Dans les années 2000, des banques des zones frontalières ont proposé aux titulaires d'un permis G un prêt libellé et remboursable en francs suisses, avec deux arguments : un taux plus bas qu'en euros, et une logique simple, puisque vous remboursez dans la monnaie que vous gagnez.

Pendant des années, les tribunaux ont suivi ce raisonnement. Un frontalier payé en francs qui rembourse en francs ne subirait aucun risque de change, donc la banque n'aurait pas eu à l'en avertir de façon particulière. Le 9 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur cette analyse dans des affaires opposant des frontaliers à la Caisse d'épargne Grand Est Europe et au Crédit Agricole des Savoie.

Cet article explique ce qui a été jugé, ce que cela peut changer pour votre crédit immobilier de frontalier, et ce que ces décisions ne garantissent pas.

Pourquoi un salaire en francs ne supprime pas le risque de change

Le raisonnement tient tant que rien ne bouge. Or un prêt immobilier dure quinze, vingt ou vingt-cinq ans, et trois éléments peuvent changer sur cette période.

Le bien est en euros. Votre maison se situe en France : sa valeur, son prix de revente et, le cas échéant, ses loyers sont en euros. Si vous vendez pour solder le prêt, vous convertissez des euros en francs au cours du jour.

Vos revenus peuvent basculer en euros. Un frontalier qui perd son emploi est indemnisé par France Travail, en euros (voir notre page sur le chômage du frontalier et le formulaire PD U1). Un changement d'employeur côté français, une invalidité, une séparation ou le passage à la retraite modifient aussi la devise ou le niveau des revenus. Les échéances, elles, restent dues en francs.

Le remboursement in fine concentre le risque. Beaucoup de ces prêts étaient in fine : seuls les intérêts sont payés pendant la durée du prêt, le capital est remboursé en une fois à l'échéance. Si ce capital doit venir de la vente du bien ou d'une épargne en euros, tout dépend du cours du franc ce jour-là.

Le cours, justement, a beaucoup bougé. En 2007, il fallait plus de 1,60 franc pour obtenir 1 euro. Du 6 septembre 2011 au 15 janvier 2015, la Banque nationale suisse a défendu un cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro, puis l'a abandonné. L'euro est passé sous 1 franc en 2022 et s'échangeait autour de 0,93 franc à l'été 2025.

Combien de francs pour 1 euro, 2005 à 2025

Pour un emprunteur dont les ressources sont en euros, chaque franc à rembourser coûte donc nettement plus cher qu'à la signature. Exemple : un prêt in fine de 498 000 francs signé en 2007, quand 1 euro valait environ 1,66 franc, représentait 300 000 €. En 2025, à 0,93 franc, ces mêmes francs valent environ 536 000 € : environ 236 000 € de plus à trouver, soit 78,5 % de la somme reçue, hors intérêts.

Prêt in fine : le même capital en francs, avant et après

• Somme reçue à la signature (2007, 1 euro = 1,66 franc)≈ 300 000 €

• Contre-valeur du même capital à l'échéance (2025, 1 euro = 0,93 franc)≈ 536 000 €

Soit environ 236 000 € de plus à trouver, 78,5 % de la somme reçue.

L'assurance emprunteur ne change rien à ce mécanisme : elle couvre le décès, l'invalidité ou l'incapacité, pas la variation du taux de change.

Ce que la Cour de cassation a jugé le 9 juillet 2025

La position précédente : pas de risque pour qui est payé en francs

Le droit européen de la consommation impose depuis longtemps qu'une clause qui fait porter le risque de change à l'emprunteur soit rédigée de façon claire et compréhensible. La Cour de justice de l'Union européenne l'a précisé dans son arrêt du 20 septembre 2017 (affaire C-186/16) : la banque doit donner à l'emprunteur de quoi mesurer les conséquences économiques, potentiellement lourdes, d'une variation de la devise.

La Cour de cassation appliquait cette exigence aux prêts en francs suisses, avec une exception. Par un arrêt du 1er mars 2023 (n° 21-20.260), la première chambre civile avait admis que l'emprunteur qui percevait ses revenus en francs suisses à la date du contrat n'était pas exposé à un risque de change. Les frontaliers se trouvaient ainsi écartés de la protection reconnue aux autres emprunteurs.

Le principe posé : le risque s'apprécie sur toute la durée du prêt

Dans l'arrêt n° 24-19.647 du 9 juillet 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 3 juillet 2024. Une frontalière domiciliée en France avait financé des biens immobiliers par des prêts en francs suisses souscrits auprès de la Caisse d'épargne. La cour d'appel avait rejeté ses demandes fondées sur le caractère abusif des clauses, au motif qu'elle percevait ses revenus en francs.

La Cour de cassation juge ce motif insuffisant. Le juge devait rechercher si, compte tenu de la situation de travailleuse frontalière de l'emprunteuse, de son domicile et de la localisation des biens financés, ces prêts ne l'exposaient pas à un risque de change pendant toute la durée d'exécution du contrat.

Les trois fondements que le juge peut retenir

Ces décisions ne créent pas un droit automatique. Elles rouvrent l'examen du contrat, que le juge peut mener sur trois terrains.

• Le défaut d'information. La banque est tenue d'informer et, selon le profil de l'emprunteur, de le mettre en garde sur les risques du prêt. Si elle ne l'a pas fait, sa responsabilité peut être engagée.
• La clause non transparente. Une clause qui fait peser le risque de change sur le seul emprunteur, sans explication claire ni illustration chiffrée, peut être jugée abusive au sens du code de la consommation (ancien article L. 132-1, devenu L. 212-1). Elle est alors réputée non écrite.
• Le consentement altéré. Si l'emprunteur s'est engagé sur la base d'une présentation inexacte ou incomplète d'un élément déterminant, le juge peut retenir une erreur ou un dol (articles 1130 et suivants du code civil).

Les trois issues possibles

Selon le fondement retenu et le contenu du contrat, le juge peut prononcer :

• L'annulation du prêt. Lorsque la clause écartée touche à l'objet même du contrat, celui-ci ne peut plus subsister. Chacun restitue alors ce qu'il a reçu : l'emprunteur rend la contre-valeur en euros du capital versé à l'origine, la banque rend les sommes qu'elle a perçues. C'est la solution retenue par le tribunal judiciaire de Metz le 23 octobre 2025 (RG n° 2023/02480) pour un prêt du Crédit Agricole de Lorraine.
• Des dommages-intérêts. Si le juge retient un manquement de la banque à son obligation d'information ou de mise en garde, il peut indemniser la perte de chance de ne pas avoir souscrit ce prêt, ou de l'avoir souscrit à d'autres conditions.
• Un rééquilibrage du contrat. Le juge peut écarter la seule clause jugée abusive et laisser le prêt se poursuivre sans elle, lorsque le contrat peut tenir ainsi.

Ce que ces arrêts ne garantissent pas

L'arrêt n° 24-19.647 n'annule aucun prêt. C'est une cassation partielle : l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel, qui devra faire la recherche demandée puis trancher. La Cour de cassation fixe la méthode, pas le résultat.

Le même jour, des emprunteurs ont perdu. Dans l'arrêt n° 24-18.018, également publié, la Cour rejette le pourvoi de frontaliers contre le Crédit Agricole des Savoie. La banque leur avait remis une documentation jugée claire, qui expliquait le fonctionnement du mécanisme et ses conséquences sur toute la durée du contrat. Quand l'information a été donnée, la clause tient : tout se joue sur les pièces remises à l'emprunteur, et deux prêts souscrits la même année dans la même banque peuvent connaître des issues opposées.

Les jugements favorables ne sont pas tous définitifs. Plusieurs juridictions ont statué en faveur d'emprunteurs frontaliers en 2025, par exemple la cour d'appel de Lyon le 27 mars 2025 (RG n° 21/08790, un pourvoi est en cours) ou le tribunal judiciaire de Metz le 23 octobre 2025. Un jugement de première instance peut être frappé d'appel, et la procédure dure souvent plusieurs années.

Les délais pour agir varient selon la demande. La Cour de cassation juge que la demande tendant à faire reconnaître une clause abusive n'est pas soumise à prescription (1re chambre civile, 30 mars 2022, n° 19-17.996), et que le délai de cinq ans pour obtenir restitution ne court, en principe, qu'à compter de la décision qui constate le caractère abusif (1re chambre civile, 12 juillet 2023, n° 22-17.030). Une action en responsabilité contre la banque obéit à d'autres délais, qui peuvent déjà courir : un prêt soldé ou ancien n'est pas exclu d'office, mais ce point se vérifie dossier par dossier.

Les documents à réunir et les points à vérifier sur votre offre de prêt

Avant toute démarche, rassemblez ce qui permet de reconstituer ce que la banque vous a dit et remis à l'époque :

• l'offre de prêt complète, ses annexes et conditions générales, et la notice d'information sur le risque de change si vous en avez reçu une ;
• le tableau d'amortissement d'origine et les avenants (renégociation, conversion en euros, report d'échéance) ;
• les relevés des échéances payées, et le décompte de remboursement si le prêt est soldé ;
• les échanges avec la banque avant la signature, et vos justificatifs de revenus et de domicile de l'époque.

Sur l'offre elle-même, quatre points méritent une lecture attentive :

1. La devise. Le prêt est-il libellé en francs suisses, et les échéances dues en francs ?
2. Le mode de remboursement. Amortissable ou in fine ? Dans ce second cas, comment le capital devait-il être remboursé à l'échéance ?
3. L'explication du risque. Une mention générale, ou des exemples chiffrés de ce que coûte une hausse du franc ?
4. Votre situation dans le temps. Vos revenus sont-ils restés en francs pendant toute la durée du prêt ?

Ne cessez pas de payer vos échéances de votre propre initiative : tant qu'un juge n'a pas statué, le contrat s'applique.

Questions fréquentes

Sources

• Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-19.647, publié au Bulletin (cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 3 juillet 2024)
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-18.018, publié au Bulletin (rejet)
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er mars 2023, pourvoi n° 21-20.260 (position antérieure sur les emprunteurs percevant des revenus en francs suisses)
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2022, pourvoi n° 19-17.996 (absence de prescription de la demande en reconnaissance d'une clause abusive)
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.030 (point de départ de la prescription de l'action en restitution)
• Cour de justice de l'Union européenne, 20 septembre 2017, affaire C-186/16 (transparence des clauses relatives au risque de change)
• Tribunal judiciaire de Metz, 23 octobre 2025, RG n° 2023/02480 (commentaire publié sur Village de la Justice)
• Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2025, RG n° 21/08790
• Code de la consommation, article L. 212-1 (ancien article L. 132-1) ; code civil, articles 1130 et suivants ; directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives
• Banque nationale suisse, communiqués du 6 septembre 2011 (cours plancher de 1,20 franc pour 1 euro) et du 15 janvier 2015 (abandon du cours plancher)
• Eurostat, taux de change annuels de l'euro (série ert_bil_eur_a), d'après les cours de référence de la Banque centrale européenne