Les présentes conditions générales de vente encadrent uniquement les prestations professionnelles proposées par Web Frontalier à ses partenaires (relations entre professionnels). Elles ne concernent pas les particuliers : l'usage des simulateurs grand public reste entièrement gratuit et sans engagement.
Dernière mise à jour : 29 juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent exclusivement aux prestations professionnelles fournies par Nexa Capital, société par actions simplifiée (SAS), dans le cadre de relations entre professionnels (B2B). Elles régissent les engagements conclus entre Web Frontalier (ci-après le « Prestataire ») et toute personne morale ou professionnel agissant pour les besoins de son activité (ci-après le « Client » ou le « Partenaire »).
Ces CGV ne s'adressent en aucun cas aux particuliers. L'accès aux simulateurs mis à disposition du grand public sur le site est et demeure entièrement gratuit, sans engagement et sans contrepartie financière. Aucune vente, abonnement ou prestation payante n'est proposé aux utilisateurs particuliers.
Toute commande de prestation professionnelle implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Les CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la commande.
Web Frontalier propose à ses partenaires professionnels des prestations relatives à ses outils de simulation dédiés aux frontaliers franco-suisses. Ces prestations font systématiquement l'objet d'un devis préalable, établi en fonction du périmètre, des besoins et du volume définis avec le Client.
Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis détaillant la nature des prestations, leur périmètre, leur prix et, le cas échéant, leur durée. Le devis est valable pendant la durée de validité qui y est indiquée.
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par le Prestataire du devis daté, signé et accepté sans réserve par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Le devis accepté, complété par les présentes CGV et toute annexe technique, forme l'accord contractuel liant les parties.
Toute demande de modification du périmètre après acceptation de la commande fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
Les prix des prestations sont ceux figurant au devis accepté, exprimés en euros. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
Les paiements sont gérés par Nexa Capital. Les modalités de facturation et de paiement, ainsi que les conséquences d'un éventuel retard de paiement, sont régies par les conditions générales de Nexa Capital, consultables sur www.nexa-capital.fr.
Des frais de poste peuvent être facturés sur certains dossiers ; ils font alors l'objet d'un devis.
La durée des prestations est précisée au devis accepté. Lorsqu'une prestation est conclue pour une durée déterminée, elle prend effet à la date convenue et s'achève au terme prévu.
Le cas échéant, les conditions de reconduction (tacite ou expresse) et le préavis applicable sont définis au devis. À défaut de stipulation contraire, la prestation prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme sans reconduction automatique.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et au périmètre défini au devis. Il est tenu d'une obligation de moyens.
Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution des prestations : il fournit en temps utile les informations, accès et éléments nécessaires, désigne un interlocuteur, et utilise les outils conformément à leur destination et aux présentes CGV. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats des simulateurs auprès de ses propres clients ou utilisateurs.
Les simulateurs, leurs interfaces, leurs contenus, leurs développements, leur architecture et l'ensemble des éléments qui les composent demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. La commande n'emporte aucun transfert de propriété au profit du Client.
Dans le cadre des prestations, le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée au périmètre, à la durée et aux finalités définis au devis. Toute reproduction, adaptation, rétro-ingénierie, mise à disposition de tiers ou exploitation hors du périmètre concédé est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
À l'extinction de la licence, pour quelque cause que ce soit, le Client cesse tout usage des outils et procède, le cas échéant, à leur désinstallation.
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Lorsque l'exécution des prestations conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, ce traitement est encadré par un accord de sous-traitance précisant l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les mesures de sécurité et les obligations respectives des parties, conformément à l'article 28 du RGPD.
Pour le détail des traitements mis en œuvre par Web Frontalier, des données collectées et de leurs finalités, le Client et les utilisateurs sont invités à se reporter à la politique de confidentialité du site.
Les simulateurs fournissent des résultats indicatifs, établis à partir des données saisies et d'hypothèses générales. Ces résultats ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une recommandation, ni un engagement contractuel, et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié. Web Frontalier n'est pas un intermédiaire régulé et ne vend aucun produit financier ou d'assurance ; l'accompagnement par des conseillers spécialisés est proposé à la demande et ne revêt aucun caractère obligatoire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations. En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, sa responsabilité est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni de l'usage fait par le Client des résultats des outils.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle raisonnable.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet, l'autre partie pourra résilier de plein droit la prestation, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
La résiliation entraîne la cessation des prestations en cours et, le cas échéant, l'extinction de la licence d'utilisation. Les sommes dues au titre des prestations réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent exigibles.
Chaque partie s'engage à conserver confidentiels les informations, documents et éléments de toute nature communiqués par l'autre partie dans le cadre des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers ni les utiliser à d'autres fins que l'exécution de la prestation.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de trois (3) ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement de la partie réceptrice, ni à celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, et sauf disposition légale impérative contraire, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux prestations professionnelles, le Client peut écrire à l'adresse : contact@web-frontalier.com.
