Des milliers de familles remboursent leur crédit en CHF depuis des années sans voir leur capital diminuer. Décryptage juridique du dossier, et webinaire gratuit le 15 septembre.
Participez au webinaire gratuit organisé par LexDevise le mardi 15 septembre à 19 h, sur les prêts en francs suisses.
Le piège des prêts en francs suisses : un risque invisible à la signature
Des dizaines de milliers de familles françaises remboursent leur crédit immobilier depuis dix, quinze ou vingt ans sans avoir manqué une seule échéance. Pourtant, beaucoup doivent aujourd'hui autant, voire davantage, qu'au premier jour.
Ces contrats reposaient sur une promesse attractive : emprunter en francs suisses pour bénéficier de taux d'intérêt plus bas qu'en euros. Le revers, masqué à la signature, tenait au recalcul du capital restant dû au cours du jour : la dette fluctuait au gré du marché des changes. Le 15 janvier 2015, l'abandon du taux plancher par la Banque nationale suisse a fait chuter l'euro d'environ 20 % en quelques heures, gonflant brutalement le capital dû de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour de nombreux ménages.
Rembourser sans voir la dette reculer
Attention
Des préjudices financiers massifs
Un emprunteur ayant souscrit 240 000 € en 2010 peut afficher aujourd'hui, après quinze ans de remboursements réguliers, un préjudice estimé à environ 100 000 €, uniquement en raison de la variation de la devise. Chaque situation est différente et doit être chiffrée au cas par cas.
Un défaut d'information généralisé et des condamnations historiques
Commercialisés avec des arguments rassurants (devise stable, placement de bon père de famille), ces prêts n'intégraient souvent aucune simulation défavorable ni scénario de crise lisible pour les emprunteurs.
Dans l'affaire emblématique Helvet Immo, BNP Paribas Personal Finance a été condamnée pénalement pour pratique commerciale trompeuse, condamnation confirmée par la Cour d'appel de Paris le 28 novembre 2023, avec de l'ordre de 127 millions d'euros de dommages et intérêts alloués aux emprunteurs ; en parallèle, la banque a conclu avec l'association de consommateurs CLCV un protocole d'indemnisation évalué à plusieurs centaines de millions d'euros. D'autres établissements ont commercialisé des produits comparables, indexés sur le change, qui font aujourd'hui l'objet de contentieux similaires devant les tribunaux.
Une jurisprudence consolidée en 2025 en faveur des emprunteurs et des frontaliers
L'année 2025 marque un tournant. Plusieurs juridictions ont, en début d'année, annulé des prêts en devise en relevant l'absence de simulations chiffrées du risque de change présentées à l'emprunteur.
Surtout, le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a confirmé un revirement décisif : le simple fait de percevoir ses revenus en francs suisses ne donne pas à l'emprunteur une connaissance comparable à celle d'une banque. Les travailleurs frontaliers bénéficient donc, eux aussi, de la protection contre les clauses abusives, dès lors que l'information sur le risque de change n'a pas été suffisamment claire. Lorsqu'une telle clause est écartée, la banque doit en principe restituer les sommes perçues à ce titre : intérêts, primes d'assurance et surcoûts de change.
Bon à savoir
Pas de prescription qui vous ferme la porte
Selon la jurisprudence récente, l'action visant à faire reconnaître une clause abusive comme non écrite n'est pas enfermée dans le délai de prescription habituel. Que votre prêt soit en cours, soldé récemment ou clôturé depuis plusieurs années, votre situation peut, selon les cas, être réexaminée.
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Webinaire gratuit le mardi 15 septembre à 19 h : faites le point sur votre contrat
Pour comprendre l'ensemble du dossier, l'équipe du Cabinet LexDevise organise une conférence en ligne, en direct. Ses intervenants y décryptent les mécanismes de ces prêts, les dernières décisions de justice et les démarches concrètes pour vérifier votre contrat et faire analyser votre situation. Une session de questions et réponses est prévue pour l'ensemble des participants.
Astuce
Une démarche sans engagement
Le webinaire est gratuit et ouvert à tous, frontaliers, investisseurs ou résidents. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, demander une analyse individuelle de votre dossier sur le site du Cabinet LexDevise.
Mardi 15 septembre, 19 h
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À retenir
- Malgré des années de remboursements, le capital d'un prêt en francs suisses reste indexé sur le cours du change et peut ne pas reculer.
- La Cour de cassation, le 9 juillet 2025, protège désormais explicitement les frontaliers contre ces clauses abusives.
- L'action pour faire reconnaître une clause abusive comme non écrite n'est pas enfermée dans la prescription habituelle, y compris pour des crédits déjà soldés.
- Le Cabinet LexDevise propose un webinaire d'information gratuit le mardi 15 septembre à 19 h.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un prêt toxique en francs suisses ?
C'est un crédit dont le capital restant dû est recalculé selon le cours du change euro / franc suisse. Emprunté pour profiter de taux plus bas, il expose l'emprunteur au risque que sa dette augmente si le franc s'apprécie, comme lors de l'abandon du taux plancher en janvier 2015.
Les frontaliers payés en francs sont-ils protégés ?
Oui, désormais. Par un arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation a jugé que le simple fait de percevoir ses revenus en francs ne prive pas l'emprunteur de la protection contre les clauses abusives : la banque devait l'informer clairement du risque de change, sur toute la durée du prêt.
Peut-on encore agir si le prêt est déjà soldé ?
Selon la jurisprudence, l'action visant à faire reconnaître une clause abusive comme non écrite n'est pas soumise au délai de prescription habituel. Un prêt en cours, soldé récemment ou clôturé depuis plusieurs années peut donc, selon les cas, être réexaminé.
Que se passe-t-il si le prêt est annulé ?
L'annulation impose en principe à la banque de restituer ce qu'elle a perçu au titre de la clause écartée : intérêts, primes d'assurance et surcoûts liés au change. Le résultat dépend de chaque dossier et s'apprécie au cas par cas.
Bon à savoir
Information générale
Cet article, rédigé avec le Cabinet LexDevise, partenaire de Web Frontalier, a une vocation d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé et ne préjuge d'aucune issue : chaque contrat et chaque situation s'apprécient au cas par cas. Les montants cités sont des estimations. Pour l'analyse de votre dossier, adressez-vous à un professionnel du droit.
Sources
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, affaire Helvet Immo : confirmation de la condamnation pénale de BNP Paribas Personal Finance pour pratique commerciale trompeuse.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2025 : protection des emprunteurs frontaliers contre les clauses abusives des prêts en devise.
- Cour de justice de l'Union européenne et Cour de cassation (2022) : caractère non écrit des clauses abusives et régime de l'action.
- Cabinet LexDevise : analyse du dossier et accompagnement des emprunteurs.
Pour la partie financement d'un achat immobilier avec un revenu suisse, voir aussi notre page crédit immobilier du frontalier.