Prêt trop ancien, déjà remboursé, ou banque qui aurait prévenu : les idées reçues qui bloquent les emprunteurs de prêts en CHF, et ce que dit vraiment le droit.
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Les idées reçues qui bloquent les démarches des frontaliers
Quand les emprunteurs échangent sur leur prêt immobilier indexé en francs suisses (CHF), trois arguments reviennent sans cesse pour justifier de ne rien faire :
- « Mon prêt est trop ancien, la prescription est dépassée. »
- « Je l'ai déjà presque remboursé, ce dossier est derrière moi. »
- « Si le contrat comportait une irrégularité, la banque m'en aurait informé. »
Ces certitudes conduisent une majorité de ménages à ne procéder à aucune vérification de leur offre de prêt. Pourtant, le risque de change supporté par l'emprunteur sur le capital restant dû a généré des surcoûts atteignant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros pour un capital initial de 300 000 CHF. Nous avons détaillé le contexte de ce dossier, les condamnations et la jurisprudence récente dans notre analyse des prêts en francs suisses.
Prescription et fin de prêt : ce que dit vraiment le droit
L'ancienneté d'un contrat ou la fin de ses échéances ne ferme pas la porte de façon absolue. Encore faut-il distinguer deux voies, qui n'obéissent pas aux mêmes règles de temps.
La première consiste à faire reconnaître une clause abusive comme non écrite. Cette action n'est pas enfermée dans le délai de prescription habituel : la jurisprudence l'a confirmé, y compris pour les emprunteurs frontaliers (Cour de cassation, revirement de 2022 puis arrêt du 9 juillet 2025). Un prêt en cours, soldé récemment ou clôturé depuis plusieurs années peut donc, selon les cas, être réexaminé sous cet angle.
La seconde est l'action en responsabilité contre la banque, pour manquement à son devoir d'information et de mise en garde. Elle se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du Code civil). Mais son point de départ ne court pas forcément du jour de la signature : il peut être reporté à la date où l'emprunteur a réellement pris la mesure du risque ou du dommage, par exemple lorsqu'il constate que son capital restant dû ne diminue pas.
Attention
Le point de départ de la prescription n'est pas la signature
Pour l'action en responsabilité, le délai de cinq ans ne court pas toujours à compter de la signature du contrat, mais à partir de la date de découverte du dommage ou du défaut d'information. C'est cette date, propre à chaque dossier, qui détermine s'il est encore temps d'agir.
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Les limites de l'action, dites honnêtement
Chaque contrat comporte ses propres clauses sur le risque de change et les modalités de conversion. Ni une action judiciaire ni une négociation amiable ne garantissent un succès : le résultat dépend du dossier.
Une analyse sérieuse distingue deux aspects :
- L'asymétrie d'information au moment de la vente du crédit par la banque.
- La situation initiale de l'emprunteur et son statut, averti ou non averti.
Et il faut le dire clairement : les dossiers clôturés sans réserve depuis de nombreuses années, ou ayant fait l'objet d'un accord transactionnel explicite avec la banque, ne permettent généralement plus de recours. L'objectif n'est pas de promettre un gain, mais de savoir si votre situation mérite un examen.
Les vérifications concrètes à faire sur votre dossier
Pour déterminer si un examen approfondi est justifié, rassemblez vos documents et procédez par étapes :
- Retrouvez l'offre de prêt d'origine et l'échéancier initial.
- Vérifiez la présence, ou l'absence, d'une clause de plafonnement du taux ou de couverture du risque de change.
- Comparez le total réellement payé au titre du change avec ce qui était annoncé au départ.
- Faites analyser votre situation par un professionnel, notamment pour dater l'apparition du préjudice.
C'est aussi le bon réflexe avant tout projet de financement : notre page sur le crédit immobilier du frontalier rappelle ce qui distingue un emprunt adapté à un revenu suisse. Et si vous hésitez encore à engager une démarche, notre article sur le coût de l'attente montre pourquoi le temps joue, financièrement, contre l'emprunteur qui tarde.
À retenir
- Le remboursement total d'un prêt en CHF ne bloque pas systématiquement une contestation.
- Deux voies coexistent : l'action pour clause abusive (non enfermée dans la prescription habituelle) et l'action en responsabilité (cinq ans, à compter de la découverte du préjudice).
- La banque devait pouvoir prouver avoir informé clairement sur le risque de change ; à défaut, sa responsabilité peut être recherchée.
- Aucune issue n'est garantie : un examen individuel de l'offre de prêt reste le préalable indispensable.
Questions fréquentes
Mon prêt en CHF est déjà totalement remboursé, puis-je encore agir ?
Le remboursement complet de l'emprunt n'éteint pas automatiquement le droit d'agir. Selon la voie choisie et la date de découverte du préjudice, un dossier soldé peut, dans certains cas, encore être réexaminé. Chaque situation s'apprécie au cas par cas.
Quel est le délai pour contester un prêt toxique en francs suisses ?
Cela dépend de la voie. L'action visant à faire reconnaître une clause abusive comme non écrite n'est pas enfermée dans le délai de prescription habituel. L'action en responsabilité contre la banque, elle, se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du Code civil), mais son point de départ peut être reporté à la date où l'emprunteur a découvert le préjudice.
Le conseiller bancaire aurait-il dû m'alerter sur le risque de change ?
La banque est tenue à un devoir d'information et de mise en garde, et doit pouvoir démontrer avoir expliqué clairement l'effet d'une hausse du franc suisse sur le capital restant dû. À défaut, sa responsabilité peut être recherchée, sans garantie d'issue.
Bon à savoir
Information générale
Cet article, réalisé avec le Cabinet LexDevise, partenaire de Web Frontalier, a une vocation d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé et ne préjuge d'aucune issue : chaque contrat et chaque situation s'apprécient au cas par cas. Pour l'analyse de votre dossier, adressez-vous à un professionnel du droit.
Sources
- Article 2224 du Code civil : prescription extinctive de droit commun (cinq ans à compter de la découverte des faits permettant d'agir).
- Code de la consommation, articles L. 313-1 et suivants : information de l'emprunteur, dont le risque de change.
- Cour de justice de l'Union européenne et Cour de cassation (2022, puis 9 juillet 2025 pour les frontaliers) : caractère non écrit des clauses abusives et protection des emprunteurs de prêts en devise.